Conditions générales de ventes entre professionnels
Produits pour la découpe du verre
Informations sur l'entreprise
Chicheportiche Laetitia - Entrepreneur individuel
Nom commercial : Lepides
Siège social : 75 Avenue Valrose - 06100 Nice - France
Adresse du courrier électronique : contact@lepides.com
Immatriculé au RCS, numéro 914 798 780 R.C.S. Nice
SIRET :91479878000013
EORI : FR91479878000013
Code APE : 4669B
TVA : FR87914798780
Conditions générales de vente des produits vendus sur le site web https://www.lepides.com
Date de dernière mise à jour 28 mars 2023
En vigueur à partir du 01/03/ 2023
Article n° 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente décrites ci-après (CGV) régissent les ventes par la société Chicheportiche Laetitia EI - Lepides, siège social : 75 Avenue Valrose 06100 Nice – France, d’articles pour la découpe du verre, commercialisés par le site Internet https:// www.lepides.com et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande des articles vendus par le biais du site internet https:// www.lepides.com et définissent les conditions qui s'appliquent lorsque vous (le "Client", "vous") passez une commande et implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Veuillez noter que ces conditions sont susceptibles d'être modifiées. Consultez et sauvegardez ou imprimez une copie des conditions actuelles avant chaque commande que vous passez.
Le contrat est conclu par l'acceptation de l'offre de la société pour l'achat de produits. En outre, le contrat est conclu lorsque le Client achète les produits proposés par la société. Toutes les offres, listes de prix, descriptions de produits, brochures, plans et autres sont sans engagement et peuvent être modifiées ou révoquées à tout moment, sauf mention contraire expresse dans le document concerné.
Article n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et indiqués dans la boutique en ligne ou sur le devis. Ils sont libellés en euros et s'entendent hors taxes applicables, par voie de conséquence ils seront majorés du taux de TVA pour les clients de France Métropolitaines, du taux de TVA pour certains pays comme la Suisse, et hors TVA pour les autres, pour tous majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Chicheportiche Laetitia EI - Lepides, se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Chicheportiche Laetitia EI - Lepides. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Chicheportiche Laetitia EI – Lepides, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Chicheportiche Laetitia EI – Lepides, jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès expédition des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
La société Chicheportiche Laetitia EI – Lepides, se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
3.2 Fabrications spéciales
Les commandes portant sur des fabrications spéciales hors produits standard présents sur le site web, font toujours l'objet d'un devis préalable. Elles sont exécutées après accord écrit du client, envoi par nos soins de la confirmation de commande, suivi du versement d'un acompte de 100% du montant.
Elles ne sont ni modifiables ni annulables, que ce soit totalement ou partiellement. Les marchandises correspondantes ne sont reprises dans aucun cas.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://www.lepides.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article n° 6 : Modalités de paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement des commandes s'effectue : par virement, éventuellement par chèque pour les clients de France Métropolitaine, à votre convenance.
Les produits et leur expédition sont payés dans le cadre de la commande. Les modes de paiement disponibles sont affichés en relation avec le formulaire de commande de produits dans la boutique en ligne.
Le montant dû doit être payé immédiatement après le processus de commande
Si, exceptionnellement, le paiement est effectué au moment de l'émission de la facture, le client doit régler le montant de la facture dans les 30 jours suivant la date de celle-ci. Si la facture n'est pas payée dans le délai de paiement susmentionné, le client recevra un rappel. Si le client ne paie pas la facture dans le délai de rappel fixé, il est automatiquement en défaut. A partir du moment où le client est en défaut, il est redevable d'intérêts moratoires au taux de 5%. La Société se réserve le droit d'exiger un paiement anticipé à tout moment et sans donner de raisons. Une compensation du montant de la facture avec d'éventuelles créances du client sur la société n'est pas autorisée. La Société a le droit de refuser la livraison des marchandises en cas de défaut de paiement.
Banques en ligne : Dans certains pays, les achats seront également possibles par le biais de systèmes de paiement en ligne. Ces services sont proposés par nos partenaires de paiement, conformément à leurs conditions générales.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://www.lepides.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué et si effectué, donnera lieu à son remboursement.
En outre, le site Internet https://www.lepides.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Chicheportiche Laetitia - Lepides se réserve le droit de refuser les commandes de 200 articles identiques.
Article n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Chicheportiche Laetitia - Lepides conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix.
Article n° 9 : Livraison
Sauf accord contraire, la société remplit ses obligations en livrant le produit convenu par colis. La Société livrera le produit à l'endroit convenu avec le Client :
• Soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
• Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur.
Les expéditions se font le lendemain de la réception du règlement, sauf veille de week-end et/ou jours férié, soit par Poste Française pour un délai de livraison estimé à 2 jours, soit en J+1 pour les colis en express, en France Métropolitaine.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Pour les expéditions hors France, nous utilisons les moyens les plus adaptés pour un délai de livraison rapide.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ou dû par une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous, ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
Tout dommage de transport sera réclamé par le client exclusivement contre le transporteur respectif.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société de transport.
En cas de livraisons par un transporteur, la société Chicheportiche Laetitia - Lepides ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison.
Article n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Chicheportiche Laetitia - Lepides ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Contenu facultatif des conditions générales de vente
Les clauses suivantes figurent généralement dans les CGV mais ne sont pas imposées par la loi.
• Clause de propriété intellectuelle
• Résolution
• Résiliation
• Transfert de propriété et des risques
• Transport
• Réception
• Réserve de propriété
• Garantie des vices apparents et cachés
• Clause limitative ou exclusive de garantie
• Force majeure
• Protection des données à caractère personnel
• Confidentialité
• Clause d’attribution de juridiction (ou clause compromissoire) et droit applicable
• Clause d’acceptation expresse de l’acheteur aux conditions générales de vente
Cette liste n’est pas exhaustive.
Toutes les informations contenues dans les descriptions de produits, les brochures, les plans et autres sont sujettes à des modifications et améliorations techniques. En principe, les informations ne reflètent la qualité contractuelle du produit que si celle-ci est expressément garantie par l'entreprise.
Article n° 11 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Chicheportiche Laetitia - Lepides procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
Article n° 12 : Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à contact@lepides.com ou par voie postale à Chicheportiche Laetitia – Lepides
75 Avenue Valrose
06100 Nice – France
Dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). L’expédition du colis sera réalisée par vos soins.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 13 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Chicheportiche Laetitia – Lepides ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Chicheportiche Laetitia – Lepides ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Chicheportiche Laetitia – Lepides ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.lepides sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Chicheportiche Laetitia – Lepides. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Chicheportiche Laetitia – Lepides.
Article 15 - Données personnelles
La société Chicheportiche Laetitia – Lepides se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet, soit par mail à contact@lepides.com ou par voie postale à : Chicheportiche Laetitia – Lepides
75 Avenue Valrose
06100 Nice – France
Article 16 - Archivage de preuve
La société Chicheportiche Laetitia - Lepides archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Chicheportiche Laetitia - Lepides seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article n° 17 : Droit applicable en cas de litiges et tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et la loi française.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nice, 6 Rue Désiré Niel, 06000 Nice – France.
La version française des présentes conditions de vente est la version juridiquement contraignante. Dans toutes les autres langues, le texte a été traduit automatiquement et la société Chicheportiche Laetitia - Lepides n'accepte aucune responsabilité pour d'éventuelles erreurs.
